Search results for "Communauté Entre époux"

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La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006

2006

International audience

Communauté entre épouxrevenus[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawcompte bancaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawsaisissabilitécharge de la preuve[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUSprésomption de communauté
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SOS d'un conjoint en détresse

2019

International audience; Réflexion sur le statut (peu enviable) du conjoint commun en biens autorisant un cautionnement

Gestion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProtection[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementCommunauté Entre épouxConjoint de la caution
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