Search results for "Communauté Entre époux"
showing 2 items of 2 documents
La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006
2006
International audience
SOS d'un conjoint en détresse
2019
International audience; Réflexion sur le statut (peu enviable) du conjoint commun en biens autorisant un cautionnement